Votre dossier dentaire et le RGPD : obtenir ce dont une clinique à l’étranger a besoin

La première chose que demandera une clinique à l’étranger, c’est une radiographie. Sans elle, personne ne peut dire si un All-on-6 est réaliste, combien d’os vous avez, ou si certaines de vos dents pourraient être conservées. Beaucoup de gens ont déjà une radiographie panoramique récente chez leur dentiste, faite lors d’un contrôle ou avant une extraction. Cet article explique comment en obtenir une copie, ce que dit le droit européen de la protection des données, et comment envoyer quelque chose qu’une clinique puisse vraiment exploiter.

Votre droit à une copie

L’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) donne à toute personne dans l’UE et l’EEE le droit d’obtenir une copie des données personnelles qu’un organisme détient sur elle. Le dossier dentaire est une donnée personnelle, et plus précisément une donnée de santé. Il comprend vos radiographies, scanners, schémas, notes et antécédents de soins. Votre dentiste est le « responsable du traitement » de ces données et doit répondre à votre demande.

La première copie doit être gratuite

Pendant des années, certains pays ont permis aux médecins et dentistes de facturer la copie du dossier. En octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question dans l’affaire C-307/22, née de la demande d’un patient allemand qui voulait une copie de son dossier parce qu’il soupçonnait des erreurs de traitement. Le dentiste voulait être payé, comme le permettait alors le droit allemand. La Cour a jugé que le RGPD impose la gratuité de la première copie et que le droit national ne peut pas y déroger.

La Cour a précisé deux autres points utiles aux patients. D’abord, le dentiste ne peut ni refuser ni retarder en raison du motif de votre demande ; vous n’avez d’ailleurs pas à en donner. Ensuite, quand le document complet est nécessaire pour comprendre les données, par exemple le dossier complet d’un traitement, vous avez droit à ce document, et pas seulement à des extraits. Le dentiste peut facturer un prix raisonnable pour les copies suivantes.

Comment faire la demande

Une courte demande écrite est préférable, par e-mail ou par courrier, pour qu’elle soit datée. Vous pourriez écrire :

En application de l’article 15 du RGPD, je vous prie de me transmettre une copie de mon dossier dentaire, y compris toutes les radiographies et tous les scanners réalisés au cours des cinq dernières années. Pour tout scanner CBCT (3D), merci de fournir les fichiers DICOM d’origine. Je préfère les recevoir par voie électronique.

Le RGPD prévoit une réponse dans les meilleurs délais et, normalement, dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé dans certains cas : faites la demande bien avant de vouloir envoyer quoi que ce soit à une clinique.

Ce qu’une clinique à l’étranger peut exploiter

• Radiographie panoramique (OPG). Le point de départ habituel. Elle montre les deux mâchoires, les dents restantes et, à peu près, la quantité d’os. Une image numérique nette convient ; la photo d’un tirage prise de biais au téléphone, souvent pas.
• Scanner CBCT. Une imagerie 3D qui montre l’os en trois dimensions. C’est sur elle que l’on planifie la position des implants. Demandez les fichiers DICOM d’origine, le format standard de l’imagerie médicale, plutôt que des captures d’écran. Ils sont souvent volumineux : un lien de téléchargement ou une clé USB peut être nécessaire.
• Les dates. Vérifiez que chaque image est datée. Une radiographie de cinq ans peut ne plus refléter votre bouche aujourd’hui.
• Les notes utiles. Si vous avez eu un traitement des gencives, des implants perdus ou des greffes osseuses, un résumé de votre dentiste aide.

Si vous n’avez pas de radiographie récente, une clinique peut vous demander d’en faire une près de chez vous, ou la réalisera au début de votre première visite. Chez Precious Dental, un scanner CBCT fait partie de la planification d’un All-on-6 : le plan définitif repose donc sur un examen réalisé à la clinique, même si vous avez d’abord envoyé une radiographie plus ancienne.

Envoyer des données de santé en sécurité

Une fois les fichiers en main, réfléchissez à la façon de les envoyer. Les données de santé méritent plus de précautions qu’un simple e-mail, et la clinique est hors de l’UE. Notre article sur l’envoi de données de santé à une clinique hors de l’UE explique ce que dit la loi et des moyens pratiques de partager de gros fichiers.

Si votre dentiste refuse

La plupart des dentistes envoient simplement la copie. Si le vôtre refuse, demande des frais pour la première copie ou ne répond pas dans le délai, rappelez-lui l’article 15 et l’arrêt de 2023. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre pays (en France, la CNIL). Chaque pays de l’UE en a une, et leurs sites expliquent comment porter plainte.

Au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a sa propre version du RGPD, qui donne un droit d’accès semblable, expliqué par l’Information Commissioner’s Office. Les arrêts de la Cour de l’UE postérieurs à la sortie du Royaume-Uni ne le lient pas : demandez donc au cabinet s’il facture les copies.

Après le traitement : le dossier dans l’autre sens

Le même principe vaut dans l’autre sens. Après un All-on-6, vous voudrez le dossier de la clinique en Turquie pour votre dentiste : le passeport implantaire, les radiographies et scanners, et le détail du bridge. Les règles turques sur les droits des patients vous donnent le droit de consulter votre dossier et d’en obtenir une copie ; voir les droits des patients en Turquie. Precious Dental remet aux patients un passeport implantaire et une copie de leurs radiographies et scanners.

Que faire des fichiers une fois reçus

Gardez votre propre copie de tout, classée par date, sur un ordinateur ou un stockage en ligne sécurisé, en plus de la clé USB ou des papiers reçus. Nommez clairement les fichiers, par exemple « 2026-09 radio panoramique » ou « 2026-09 CBCT DICOM ». Quand vous les envoyez à une clinique, notez ce que vous avez envoyé et quand. Après le traitement, ajoutez le dossier de la clinique au même dossier. Au fil des ans, cela devient votre historique dentaire personnel, précieux chaque fois que vous changez de dentiste ou de pays.

Des dossiers chez plusieurs dentistes

Si vous avez consulté plusieurs dentistes, les radiographies peuvent être réparties entre eux. Chacun est un responsable distinct : envoyez une demande à chacun. Les anciennes radiographies servent à comparer : un dentiste voit comment le niveau de l’os a évolué, ce qui aide à planifier les implants.

Un mot sur les scanners CBCT

Un scanner CBCT implique une dose de rayons plus élevée qu’une radiographie panoramique, tout en restant faible par rapport à un scanner médical. Si vous en avez eu un récemment, l’envoyer peut parfois éviter de le refaire, même si la clinique peut avoir besoin de son propre examen pour planifier avec son logiciel. Demandez avant de faire faire un nouveau scanner près de chez vous uniquement pour la clinique.

Enfants et représentants

Si vous aidez un parent âgé, il vous faudra peut-être son autorisation écrite pour demander son dossier en son nom. Le dentiste doit s’assurer que la demande émane du patient ou d’une personne habilitée à agir pour lui.

Format et qualité

Si le cabinet propose des tirages, demandez plutôt des fichiers numériques. Ils gardent leur qualité et peuvent être agrandis sans perte de détail. Un export JPEG ou PNG d’une radiographie panoramique suffit en général ; pour un CBCT, seuls les fichiers DICOM d’origine permettent à une clinique de voir l’os en trois dimensions.

En bref

• Vous avez droit à une copie de votre dossier dentaire en vertu de l’article 15 du RGPD.
• La première copie doit être gratuite, et vous n’avez pas à dire pourquoi vous la voulez.
• Demandez une radiographie panoramique et, pour tout scanner CBCT, les fichiers DICOM d’origine.
• Demandez tôt : le délai normal est d’un mois.

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Questions fréquentes

Mon dentiste peut-il me faire payer une copie de mes radiographies ?

Pas la première copie. Dans l’affaire C-307/22, un litige avec un dentiste allemand, la Cour de justice de l’UE a jugé que la première copie du dossier médical doit être gratuite, même si le droit national autorisait des frais. Des copies supplémentaires peuvent être facturées à un prix raisonnable.

Dois-je dire pourquoi je veux mon dossier ?

Non. La Cour a confirmé que le responsable ne peut pas subordonner la demande à vos motifs, y compris si vous voulez votre dossier pour vous faire soigner ailleurs.

Combien de temps mon dentiste a-t-il pour répondre ?

Selon le RGPD, la réponse doit normalement intervenir dans un délai d’un mois, prolongeable dans certains cas. Demander tôt évite de retarder vos projets.

Quel format demander ?

Pour une radiographie panoramique, une image numérique de bonne qualité suffit en général. Pour un scanner 3D CBCT, demandez les fichiers DICOM d’origine, qu’une clinique peut charger dans son logiciel de planification.

Je vis au Royaume-Uni. Cela s’applique-t-il ?

Le UK GDPR vous donne un droit d’accès semblable. L’arrêt de la Cour de l’UE ne lie pas le Royaume-Uni ; demandez donc au cabinet s’il facture les copies.

Sources

1. EUR-Lex — Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), Article 15
2. Inside Privacy (Covington) — CJEU holds that GDPR right of access overrules local laws (C-307/22)
3. ICO — Right of access (UK GDPR)
4. DICOM Standard — NEMA

Vérifié en octobre 2026. Quand nous donnons notre propre avis de clinique, nous le précisons.